Collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour

De quoi s’agit-il ?

Conformément à l’article L2333-29 du CGCT, “La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.”

L’assujetti paie la taxe de séjour à l’hébergeur qui reversera ensuite la totalité des taxes collectées à la collectivité en son nom. 

Les exonérations prévues par l’article L2333-31 du CGCT sur présentation d’un justificatif sont : 

  • les personnes mineures
  • les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la collectivité
  • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

A qui s’adresse t-elle ?

Tous les hébergeurs sont concernés par cette collecte dès lors que le séjour se fait à titre onéreux et ceci que vous soyez professionnel ou non, même s’il s’agit de votre résidence principale. 

Vous percevez la taxe de séjour au tarif en vigueur au moment du séjour et non à la date de réservation ou du paiement du loyer. Cette taxe doit être perçue avant le départ des personnes que vous hébergez à titre onéreux, même si le paiement du loyer est différé.

Déclarer et régler sa taxe de séjour 

Pour déclarer votre Taxe de Séjour, si vous êtes sur la communauté des communes Chalosse Tursan, rendez-vous sur : https://chalossetursan.taxesejour.fr/ 

ou si vous êtes sur la communauté Coteaux et Vallées des Luys  , rendez-vous sur "Lien en cours de construction".............

Puis  cliquez sur « je déclare mes nuitées ». 

Entrez votre identifiant (votre adresse mail) et votre mot de passe puis cliquez sur « se connecter ».

A quoi sert-elle?

La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.

Depuis le  01/01/2019 il y a deux modes de calcul de la taxe de séjour en fonction de la nature et de la catégorie de votre hébergement
Pour tous les hébergements non classés en étoile, hormis les chambres d’hôtes, les hébergements de plein air et les ports de plaisance, le montant du tarif de la taxe de séjour est calculé par un pourcentage (5%) qui s'applique sur le prix de la nuitée par personne, sans pouvoir excéder 4.40€. (exemple : nuitée à 50€ par personne, 5% de 50€ = 2.50€ / personne pour la taxe de séjour).
Pour les hébergements classés en étoile ainsi que pour les chambres d’hôte, les hébergements de plein air et les ports de plaisance non classé en étoile, le montant du tarif de la taxe de séjour est calculé en fonction du nombre de personne et en fonction du barème correspondant à votre catégorie d'hébergement.

Vos contacts à l'Office de tourisme Landes Chalosse :