La loi de finances pour 2023 instaure, une taxe additionnelle régionale (TAR) de 34% à la taxe de séjour. Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Le produit de cette TAR a pour objectif de financer le Grand Projet Ferroviaire du Sud - Ouest.

Les nouveaux tarifs s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024, télécharger les tarifs ci-dessous : 

 

Collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour

De quoi s’agit-il ?

Conformément à l’article L2333-29 du CGCT, “La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.”

L’assujetti paie la taxe de séjour à l’hébergeur qui reversera ensuite la totalité des taxes collectées à la collectivité en son nom. 

Les exonérations prévues par l’article L2333-31 du CGCT sur présentation d’un justificatif sont : 

  • les personnes mineures
  • les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la collectivité
  • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
  • les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ par nuit et par personne.

A qui s’adresse t-elle ?

Tous les hébergeurs sont concernés par cette collecte dès lors que le séjour se fait à titre onéreux et ceci que vous soyez professionnel ou non, même s’il s’agit de votre résidence principale. 

Vous percevez la taxe de séjour au tarif en vigueur au moment du séjour et non à la date de réservation ou du paiement du loyer. Cette taxe doit être perçue avant le départ des personnes que vous hébergez à titre onéreux, même si le paiement du loyer est différé.

Déclarer et régler sa taxe de séjour 

Pour déclarer votre Taxe de Séjour, si vous êtes sur la communauté des communes Chalosse Tursan, rendez-vous sur : https://chalossetursan.taxesejour.fr/ 

ou si vous êtes sur la communauté Coteaux et Vallées des Luys  , rendez-vous sur https://ccluys.taxesejour.fr/

Entrez votre identifiant (votre adresse mail) et votre mot de passe puis cliquez sur « se connecter ».

A quoi sert-elle?

La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.

Vos contacts à l'Office de tourisme Landes Chalosse :