CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE
ARTICLE 15 - MENTIONS LEGALES
Conformément à l’article R. 211-12 du Code du tourisme, les articles R. 211-3 à R. 211-11 dudit Code sont reproduits ci-après. L’Office de Tourisme Landes Chalosse applique strictement les dispositions réglementaires ci-après reproduites.
Article R211-3 : « Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. »
Article R211-3-1 : « L'échange d'informations pré-contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2. »
Article R211-4 : « Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1 - La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2 - Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3 - Les prestations de restauration proposées ;
4 - La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5 - Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6 - Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7 - La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8- Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9- Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10 - Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11 - Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12 - L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13 - Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18. »
Article R211-5 : « L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. »
Article R211-6 : « Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1 - Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2 - La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3 - Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4 - Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5 - Les prestations de restauration proposées ;
6 - L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7 - Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8 - Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9 - L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10 - Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11 - Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12 - Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13 - La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14 - Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15 - Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16 - Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17 - Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18 - La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20 - La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21 - L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée. »
Article R211-7 : « L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. »
Article R211-8 : « Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. »
Article R211-9 : « Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. »
Article R211-10 : « Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. »
Article R211-11 : « Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4. »
CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE EN LIGNE ELLOHA OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE - Séjours et prestations de loisirs
La SPL Destination Landes Chalosse appelée communément « Office de Tourisme Landes Chalosse » est immatriculée sous la référence IM040200001 au registre des Opérateurs de voyages et séjours ATOUT France depuis mai 2020. Par conséquent, il est de notre devoir de vous informer des conditions générales et particulières pour les ventes en ligne sur la plateforme Elloha en reprenant le code du tourisme et la loi du 22 juillet 2009 régissant tous deux l’activité réglementée des agences ou professionnels touristiques assimilés immatriculés. Voir conditions générales en pièces jointes.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’Office de Tourisme Landes Chalosse, organisme local de Tourisme immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le N° IM040200001, assure la vente et la réservation de séjours et de prestations d’accueil et de loisirs sur sa zone de compétences à savoir la Communauté de communes Chalosse Tursan et la Communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, les deux actionnaires uniques de la SPL Destination Landes Chalosse. Cette SPL est nommée ci-après « Office de Tourisme Landes Chalosse ».
Garantie financière : APST
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : HISCOX SA
SIRET : 879 260 016 – APE : 79.90Z
ARTICLE 2 – RESPONSABILITÉ
L’Office de Tourisme Landes Chalosse qui offre des prestations à un client est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des présentes conditions de vente. L’Office du Tourisme Landes Chalosse ne peut être tenu responsable de tout cas fortuit, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation. Aucune responsabilité ne sera acceptée par l’Office du Tourisme Landes Chalosse pour d’éventuels dégâts causés par les clients durant leur atelier, visite, évènement ou de l’offre packagée. Tout matériel cassé ou endommagé leur sera facturé par les prestataires concernés.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix indiqués sur notre site sont T.T.C et par personne. Ces prix sont hors voyage et hors assurance. Toute personne ayant fait la demande d’un tarif spécial (enfants, sans emploi, étudiants, PMR…) sera susceptible de prouver sa légitimité avec un document officiel lors du passage au contrôle d’entrée. L’Office de Tourisme Landes Chalosse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de l’Office de Tourisme Landes Chalosse et de ses partenaires adhérents jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physique des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
ARTICLE 4 – DONNÉES PERSONNELLES
Lors d’un achat de prestations via internet, l’acheteur est tenu de respecter toutes les étapes. Pendant la procédure, l’acheteur devra fournir des informations spécifiques qui sont nécessaires à la gestion de sa commande. L’acheteur confirme que ces informations sont correctes et actuelles.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Vous pouvez passer commande : - Sur internet : www.landes-chalosse.com - Par téléphone au 05 58 76 34 64 (au tarif TTC en vigueur sur le site internet landeschalosse.com) Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation par mail au plus tard au moment de la validation de votre commande. L’Office de Tourisme Landes Chalosse se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Validation de votre commande : Toute commande figurant sur le site internet www.landes-chalosse.com suppose l’adhésion aux présentes conditions générales et spécifiques. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et spécifiques de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse mail de confirmation de votre commande.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique à votre charge de payer le prix indiqué. Vous devez effectuer le règlement de vos achats sur notre site par carte bancaire. Le débit de votre carte bancaire est indépendant de la date d’utilisation des billets. En tout état de cause, les prestations sont réglées même si vous omettez de les imprimer ou de les utiliser sur la saison. Le justificatif de paiement ne peut servir de billet d’entrée.
ARTICLE 7 – RÉSERVATION
La réservation devient ferme lorsque le paiement de la totalité du prix de la prestation (atelier, visite, évènement,…) a été réglé.
ARTICLE 8 – ARRIVÉE ET DÉPART
Le client doit se présenter le jour précisé sur les bons d’échanges ou ticket de caisse. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute le client doit prévenir l’Office de Tourisme par téléphone au 05 58 76 34 64 aux heures d’ouverture de l’Office de Tourisme Landes Chalosse ou par mail à contact@landes-chalosse.com. Les prestations non consommées au titre d’un retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 9– ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Toute annulation doit être notifiée à l’Office du Tourisme Landes Chalosse dans les délais les plus brefs. Certaine prestation vendue sur le site de vente en ligne ne sont ni échangeable ni remboursable le client aura été informé des conditions générales et spécifiques de ventes lors de son achat. Dans le cas de non consommation d’une ou plusieurs composantes de la prestation, le client ne pourra prétendre à quelque dédommagement que ce soit. Modalités de remboursement par types de ventes : - Billetterie spectacles et animations : non remboursable, ni échangeable par l’Office de Tourisme Landes Chalosse. Les conditions de remboursement ou d’échange seront fixées par l’association ou entreprise organisatrice, auprès de laquelle il conviendra que vous vous retourniez - Billetterie sites touristiques : remboursable non échangeable. - Ateliers : non échangeable, possibilité de remboursement avant une date prédéfinit par l’Office de Tourisme Landes Chalosse - Visites guidées individuelles été : remboursable ou peut être reportée ou échangée - Week-end packagé : non échangeable, possibilité de remboursement avant une date prédéfinie par l’Office de Tourisme Landes Chalosse
ARTICLE 10 – MODIFICATION PAR L’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE
Lorsqu’avant la date prévue du début de la prestation, l’Office de Tourisme Landes Chalosse se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par l’Office de Tourisme Landes Chalosse par tous moyens : - soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées. - soit accepter la modification ou la substitution de prestations proposées par l’Office de Tourisme.
ARTICLE 11– ANNULATION PAR LE FAIT DE L’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE
Si une des prestations vendues sur le site internet de l’Office de Tourisme Landes Chalosse est annulée par ce dernier, l’Office de Tourisme se chargera de contacter le client et lui proposera une solution de remboursement ou bien de report.
ARTICLE 12 –INTERRUPTION
En cas d’interruption de la prestation (atelier, visite, évènement ou de l’offre packagée,…) par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement. En cas d’interruption de la prestation (atelier, visite, évènement ou de l’offre packagée,…) par l’Office de Tourisme Landes Chalosse et en cas de force majeur (conditions météorologiques, sanitaires, hygiènes, accidents…), il ne sera procédé à aucun remboursement.
ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par courrier (y compris électronique) avec accusé de réception à l’Office de Tourisme Landes Chalosse, au plus tard 8 jours après la fin de la prestation. Les litiges portant sur l’application des présentes conditions relèvent du Tribunal Administratif compétent. Adresse postale : Office de Tourisme Landes Chalosse, Place du Tour du sol, 40500 SaintSever Mail : contact@landes-chalosse.com
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PROPRES A LA RÉGLEMENTATION CNIL
Les données personnelles que vous nous communiquez sont traitées informatiquement. Elles sont nécessaires à la gestion et au suivi du service de billetterie, mais ne sont transmises à aucun tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit d’écrire au vendeur du billet en donnant vos nom, prénom, adresse email. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Conditions générales de vente revue à la date du 30/06/2020
Conditions générales de vente en ligne elloha boutique et carte cadeau
Commande de Produits Boutique et/ou Prestations sur le Site internet Landes Chalosse
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue de Produits et/ou Prestations proposés sur le Site internet Landes Chalosse et selon le processus indiqué et prévu à cet effet sur ce dernier.
Toute commande en ligne vaut acceptation des prix mentionnés et descriptions des Produits.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits /Prestations commandés et le prix total de sa commande à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande.
Sa commande vérifiée, le Client procède à sa validation et finalisation en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site internet Landes Chalosse.
Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :
le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve
la commande est considérée comme définitive de la part d’un Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Une fois sa commande réalisée, un message s’affiche automatiquement sur le Site internet Landes Chalosse informant le Client de la prise en compte de cette dernière.
Suivant la confirmation de sa commande par le Client, l’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE procède à sa vérification, et si celle-ci est validée, adresse au Client une confirmation par mail reprenant les caractéristiques de cette dernière (Produits/Prestations, prix, modalités de livraison, etc….), ainsi que le cas échéant, des documents relatifs à la commande réalisée.
Disponibilité des Produits Boutique et/ou Prestations
L’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE s’engage à honorer les commandes des Produits/Prestations dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité des Produits et/ou Prestations commandés par le Client, l’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone pour lui indiquer la date envisagée à laquelle la ou les Produits/Prestations concernés pourront être disponibles.
Le Client dispose alors de la faculté :
• soit de bénéficier de Produits/Prestations de qualité et de prix équivalents à ceux sollicités initialement par ses soins ;
• soit de patienter jusqu’à la date de disponibilité qui lui sera précisée ;
• soit de procéder à l’annulation de sa commande pour les Produits/Prestations concernés. Dans ce cas, l’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE remboursera le prix de la commande versé par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’annulation de sa commande.
Prix
Les Produits/Prestations commandés par le Client sont facturés par l’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE selon leur tarif en vigueur mentionné sur le Site internet Landes Chalosse au moment de leur commande par le Client.
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA le cas échéant applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
Sauf disposition contraire sur le Site internet Landes Chalosse, les frais de livraison des Produits/Prestations sont facturés en supplément de leur prix et sont clairement indiqués avant la validation de sa commande par le Client.
L’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE se réserve le droit de modifier sur le Site internet Landes Chalosse ses prix de vente des Produits/Prestations à tout moment, étant précisé qu’aucune modification postérieure du prix d’une commande réalisée par un Client ne pourra être appliquée. En cas de modification, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande du Client.
Le prix des Produits/Prestations est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne sur le Site internet Landes Chalosse, avant sa validation finale par le Client.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Paiement
Le Client procède au paiement de sa commande par carte bancaire en ligne sur le Site internet Landes Chalosse au moment de sa commande du ou des Produits et/ou Prestations concernés selon la procédure prévue à cet effet.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA, Mastercard
Le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.
Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le client reçoit un mail de confirmation (Ticket paiement et un mail récapitulatif de ses achats) qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
La validation de sa commande par le Client au moyen de son paiement génère un récapitulatif de commande.
Ledit récapitulatif est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email indiquée lors de sa commande.
Droit de rétractation
En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception des Produits commandés (hors tickets d’entrée de sites).
Toutefois, certains Produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)(…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) ». Par conséquent, les tickets d’entrée de sites-visites sont exclus de ce droit de rétractation.
Lorsque le Client dispose de son droit de rétractation, il l’exerce en adressant à l’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE, dans le délai indiqué ci-avant, une déclaration par lettre recommandée dénuée d’ambigüité précisant sa volonté d’user de ce droit suite à sa commande.
Le Client doit retourner les Produits concernés à l’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts, accompagnés d’un double de la facture. Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du Client.
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, l’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.
L’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client. Néanmoins, l’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.
Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des Produits en cause, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
Livraison des Produits
La commande de Produits du Client sera récupérée à l’Office de tourisme Landes Chalosse dans le bureau de son choix : Amou, Hagetmau, Saint-Sever ou livrée par MONDIAL RELAY à la demande du client par téléphone et au lieu signalé par le client. Les frais de port seront payants et fixés par l’Office de tourisme Landes Chalosse selon les modalités établies par ce dernier qui seront signalées sur la page boutique du site internet Landes Chalosse. Si le client achète en ligne, il pourra préciser dans la case commentaire qu’il souhaite être livré. A ce moment, l’Office de tourisme Landes Chalosse se rapprochera du client pour lui spécifier par téléphone les conditions de livraison et le montant des frais de port.
Sauf indication contraire sur le Site internet Landes Chalosse et sous réserve de la validation et de la disponibilité de la commande du Client, les Produits/Prestations seront expédiés dans un délai de huit (8) jours pour leur livraison à compter de la validation du paiement de sa commande par le Client sur le Site internet Landes Chalosse.
L’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.
A défaut de livraison des Produits/Prestations par l’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE dans le délai indiqué lors de sa commande par le Client sur le Site internet Landes Chalosse, le Client pourra mettre en demeure l’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par l’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE dans ce nouveau délai, le Client pourra annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme révolu à la réception par l’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps, et les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison n’aurait été indiqué par l’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE lors de sa commande par le Client sur le Site internet Landes Chalosse, en cas de défaut de livraison par l’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure l’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par l’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE dans ce nouveau délai, le Client pourra annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme révolu à la réception par l’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps, et les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Le Client est invité à vérifier l’état des Produits/Prestations au jour de leur réception, et à formuler toute contestation, réserve ou refus sur le bon de livraison du transporteur, en précisant le motif de la réserve formulée (ex : carton d’emballage endommagé).
En cas d’anomalie constatée lors de la livraison, le Client pourra prendre contact avec l’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE par mail à contact@landes-chalosse.com.
Durée de validité des Produits /Prestations
Les Produits/Prestations peuvent être soumis à une durée de validité ou le cas échéant d’une date formelle de validité (exemple : visite guidée à un jour précis et heures précises) définie et indiquée sur les documents remis par l’OFFICE DE TOURISME LANDES CHALOSSE. Le Client et le(s) Voyageurs(s) sont seuls responsables de l’exécution des Produits dans le respect de leur durée de validité.
Revu le 1er décembre 2020
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